CFE 2026 : cotisation foncière des entreprises
Combien paierez-vous de CFE au 15 décembre 2026 ? Choisissez votre commune : ses taux et sa base minimum sont préremplis, et le calcul suit votre avis ligne par ligne.
Calculateur
Comment est fait le calcul ?
La CFE 2026 se calcule sur l'année 2024 : la valeur locative des biens utilisés cette année-là, et le chiffre d'affaires hors taxes de 2024. Après une création en 2024 ou 2025, ce sont les biens au 31 décembre de l'année de création et le chiffre d'affaires de cette année, ramené à 12 mois. Pas de CFE l'année du début d'activité ; l'année suivante, la base réelle est réduite de moitié.
Si cette base est plus faible que la base minimum votée par votre commune ou votre intercommunalité, la base minimum s'applique : c'est le cas de la plupart des indépendants sans local. Avec un chiffre d'affaires de référence d'au plus 5 000 €, elle n'est pas due, et vous êtes exonéré. La base est réduite de 25 % en Corse.
Chaque collectivité applique son taux à la base : commune ou intercommunalité, et taxes additionnelles (milieux aquatiques, établissements publics fonciers, Île-de-France, Grand Projet Sud-Ouest). L'État ajoute des frais de gestion : 3 % sur les parts de la commune, de l'intercommunalité et des milieux aquatiques, 8 % sur celles des syndicats et de l'Île-de-France, 9 % sur celle des établissements publics fonciers (9 % ou 8 % pour le Grand Projet Sud-Ouest, les textes ne tranchant pas). Hors micro-entreprise, s'y ajoute la taxe pour frais de chambre : 1,12 % de la base pour la chambre de commerce (commerçants), ou un droit fixe et un droit additionnel pour la chambre de métiers (artisans), avec 9 % de frais (5 % pour la chambre de métiers en Alsace-Moselle). Chaque ligne est arrondie à l'euro, et un avis de moins de 12 € n'est pas mis en recouvrement.
Sur réclamation, la CFE et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) peuvent être plafonnées ensemble à 1,531 % de la valeur ajoutée de 2026, sans descendre sous la cotisation minimum, et les mois qui suivent un arrêt d'activité en 2026 peuvent être dégrevés, sauf en cas de cession ou de transfert.
Barème 2026 de la base minimum
Chaque commune ou intercommunalité fixe sa base minimum entre 250 € et le maximum de la tranche. Les bornes de chiffre d'affaires n'ont pas changé depuis 2014 ; les montants sont revalorisés chaque année.
| Tranche et chiffre d'affaires de référence | Base minimum |
|---|---|
| Tranche 1Jusqu'à 10 000 € | 250 € à 597 € |
| Tranche 2De plus de 10 000 € à 32 600 € | 250 € à 1 194 € |
| Tranche 3De plus de 32 600 € à 100 000 € | 250 € à 2 509 € |
| Tranche 4De plus de 100 000 € à 250 000 € | 250 € à 4 183 € |
| Tranche 5De plus de 250 000 € à 500 000 € | 250 € à 5 974 € |
| Tranche 6Plus de 500 000 € | 250 € à 7 769 € |
Exemples 2026
- Micro-entrepreneur en profession libérale à Paris, à domicile, 20 000 € de recettes en 2024 : 78 € sur la base minimum de 421 €.
- Le même à Lyon : 377 € sur la base minimum de 1 194 €.
- Le même à Lyon avec 4 800 € de recettes en 2024 : 0 €, exonéré.
- Commerçant (hors micro) à Lyon, local d'une valeur locative de 3 200 €, 150 000 € de chiffre d'affaires en 2024 : 1 049 €.
Taux votés pour 2026 et taux 2025 des taxes additionnelles, dont les taux 2026 ne sont pas encore publiés.
Ce que ce calcul ne prend pas en compte
- Plusieurs établissements : seul l'établissement principal est calculé, celui où joue la base minimum.
- La location meublée, qui a ses propres règles.
- Le dégrèvement pour diminution des bases (code général des impôts, art. 1647 bis) et l'imposition à Mayotte.
- La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux : la CVAE ne sert qu'au plafonnement.
- Les mesures du projet de loi de finances pour 2027, dont un dégrèvement de la CFE 2026 après les incendies de l'été, qui ne sont pas votées.
Et vos autres prélèvements ?
Pour vos cotisations sociales et votre impôt, voyez les calculateurs micro-entreprise et impôt sur les sociétés.
Sources officielles
- Cotisation foncière des entreprises (service-public.fr)
- Taxes pour frais de chambre de commerce et de métiers (service-public.fr)
- Base minimum et exonération jusqu'à 5 000 € (code général des impôts, art. 1647 D)
- Création, cessation et changement d'exploitant (code général des impôts, art. 1478)
- Base d'imposition (code général des impôts, art. 1467)
- Taxe pour frais de chambre de commerce (code général des impôts, art. 1600)
- Taxe pour frais de chambre de métiers (code général des impôts, art. 1601)
- Frais de gestion (code général des impôts, art. 1641)
- Arrondis et seuil de 12 € (code général des impôts, art. 1657)
- Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée (code général des impôts, art. 1647 B sexies)
- Cotisation minimum (Bulletin officiel des finances publiques)
- Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée (Bulletin officiel des finances publiques)
- Paiement, acompte et solde (Bulletin officiel des finances publiques)
Données des communes (Licence Ouverte v2.0)
- Fichier de recensement des éléments d'imposition à la fiscalité directe locale (REI) 2025 (DGFiP)
- Taux de fiscalité directe locale votés en 2026 par les communes et les EPCI (au 31 juillet 2026) (DGCL, d'après la DGFiP)
- Délibérations de fiscalité directe locale des communes 2026 (hors taux) (DGFiP)
- Délibérations de fiscalité directe locale des groupements à fiscalité propre 2026 (hors taux) (DGFiP)
- Découpage administratif : communes, codes postaux, population, EPCI (Etalab (geo.api.gouv.fr), d'après l'Insee, La Poste et la DGCL)
- Code officiel géographique 2026 (communes déléguées et associées, mouvements de communes) (Insee)
- Intercommunalités (EPCI à fiscalité propre) au 1er janvier 2026 (Insee)