Rupture conventionnelle 2026

Comment est fait le calcul ?

L'indemnité ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, quelle que soit votre ancienneté : ¼ de mois de salaire par année jusqu'à 10 ans, ⅓ au-delà, les mois incomplets étant ignorés. Le salaire de référence est le plus favorable de la moyenne des 12 derniers mois et de celle des 3 derniers mois (les primes annuelles n'y comptant que pour 3/12). Si votre convention collective prévoit plus, ce montant devient le minimum.

Avant 8 mois d'ancienneté, aucune indemnité légale de licenciement n'est due : le minimum est alors calculé au prorata des mois de présence. Il ne sert qu'à limiter la part exonérée de CSG ; l'exonération d'impôt et de cotisations repose sur la moitié de l'indemnité ou le double de la rémunération de l'année précédente.

L'indemnité est exonérée d'impôt jusqu'au plus élevé de l'indemnité minimale, de deux fois votre rémunération brute de l'année précédente et de la moitié de l'indemnité, ces deux derniers montants étant limités à 288 360 €. La part exonérée d'impôt l'est aussi de cotisations, dans la limite de 96 120 €. La CSG (9,2 %) et la CRDS (0,5 %) portent sur ce qui dépasse l'indemnité minimale (ou la part exonérée de cotisations, si elle est plus faible). L'employeur paie une contribution de 40 % sur la part exonérée de cotisations : ce taux, de 30 % jusqu'en 2025, a été relevé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Au-delà de 480 600 €, plus aucune exonération sociale ne s'applique. Même versée l'année suivante, l'indemnité suit les règles sociales du mois de fin du contrat ; seul le plafond d'exonération d'impôt se lit à la date du versement.

Si vous pouvez toucher votre retraite à la date de fin du contrat, l'indemnité est imposable dès le premier euro, mais son régime social reste le même.

Pour le chômage, la part de l'indemnité au-delà de l'indemnité légale retarde l'indemnisation d'un jour par tranche entière de 111,8 € (le règlement d'assurance chômage retient le nombre entier obtenu par la division), 150 jours au plus. S'y ajoutent 7 jours d'attente, sauf si ce délai vous a déjà été appliqué dans les 12 derniers mois. Avant 8 mois d'ancienneté, toute l'indemnité est comptée : l'Unédic n'en retire pas le minimum au prorata. Pour un contrat rompu depuis le 1er septembre 2026, l'allocation est versée au plus 15 mois avant 55 ans et 20,5 mois à partir de 55 ans (20 et 30 mois outre-mer, hors Mayotte).

Ce que ce calcul ne prend pas en compte

• Le calcul de l'indemnité de votre convention collective : saisissez-la si elle est plus élevée.
• Les cotisations exactes sur une part soumise : sans les montants de votre paie, elles sont estimées sans la réduction générale ni la prévoyance.
• Le système du quotient, possible à la déclaration de revenus pour la part imposable.
• Les ruptures conventionnelles collectives, celles de la fonction publique et les mandataires sociaux.
• Le montant de l'allocation chômage.

Sources officielles

• Indemnité spécifique de rupture conventionnelle (service-public.fr)
• Indemnité de licenciement : calcul et exemples (service-public.fr)
• Rupture conventionnelle : la procédure (service-public.fr)
• Calcul de l'indemnité légale, articles R1234-1 à R1234-5 du code du travail (Légifrance)
• Exonération d'impôt, BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30 (BOFiP)
• Exclusion de l'assiette des cotisations, article L242-1 du code de la sécurité sociale (Légifrance)
• Contribution patronale spécifique de 40 %, article L137-12 du code de la sécurité sociale (Légifrance)
• Indemnités de rupture, rubrique du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS)
• Indemnités versées après la fin du contrat : règles de la dernière période d'emploi, rubrique « Assiette générale » § 600 (BOSS)
• Différé d'indemnisation spécifique (Unédic)
• Règlement d'assurance chômage du 15 novembre 2024, articles 4, 21 et 22 (Journal officiel du 20 décembre 2024)
• Durées d'indemnisation après une rupture conventionnelle (service-public.fr)