Niche Copé 2026 : plus-value de cession par une holding

Comment est fait le calcul ?

Quand une société à l'impôt sur les sociétés cède des titres de participation détenus depuis au moins deux ans, la plus-value nette est imposée à 0 % (article 219, I, a quinquies du code général des impôts). En contrepartie, une quote-part de frais et charges de 12 % du montant brut des plus-values est ajoutée au résultat imposable au taux normal : 25 %, ou 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice pour une PME. L'impôt revient donc à 3 % de la plus-value (12 % × 25 %).

La quote-part n'est due que si l'exercice dégage une plus-value nette sur ces titres, provisions comprises. L'impôt de la holding est calculé par différence : impôt de l'exercice avec la cession moins impôt sans la cession. Un déficit absorbe la quote-part, mais il est alors consommé.

En direct, la plus-value d'un particulier supporte 12,8 % d'impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux (31,4 %), ou le barème sur option, plus les contributions sur les hauts revenus (exceptionnelle et différentielle). Le net de la holding reste dans la société : pour le toucher, il faut le distribuer, ce que le calculateur peut ajouter à la comparaison.

Titres exclus et moins-values

• Titres détenus depuis moins de deux ans, titres de sociétés à prépondérance immobilière non cotées, de sociétés établies dans un État ou territoire non coopératif, de sociétés de portefeuille, parts de fonds et titres de placement : plus-value imposée au taux normal, sans quote-part.
• Sociétés à prépondérance immobilière cotées : plus-value nette imposée à 19 %.
• Une moins-value nette sur titres de participation n'est ni déductible ni reportable : elle est perdue. Les moins-values ne réduisent pas l'assiette de la quote-part ; elles servent seulement à savoir s'il existe une plus-value nette.

Ce qui change en 2026

• Le taux de 0 % et la quote-part de 12 % sont inchangés par la loi de finances pour 2026.
• Elle crée un sous-compte « titres relevant du régime des plus-values à long terme » : pour les titres ouvrant droit au régime mère-fille avec au moins 5 % des droits de vote, l'inscription rend le régime incontestable (exercices clos à partir du 31 décembre 2025).
• Apport puis cession par la holding dans les trois ans : le report d'imposition exige désormais de réinvestir 70 % du produit en trois ans (cessions depuis le 21 février 2026).
• Projet de loi de finances pour 2027, non voté : une quote-part de 16 % pour les exercices clos à partir du 31 décembre 2027 a été adoptée en commission, puis la commission a rejeté la première partie du texte ; le texte du Gouvernement, discuté en séance depuis le 27 octobre 2026, ne modifie pas la quote-part. Les exercices clos en 2026 restent à 12 %.

Ce que ce calcul ne prend pas en compte

• Les autres cessions de titres de la holding pendant l'exercice.
• La qualification des titres : le calculateur se fie à vos réponses, à faire confirmer par votre expert-comptable.
• La plus-value d'apport placée en report d'imposition, et la première cession de titres d'une société titulaire d'une autorisation de télévision.
• La taxe sur les holdings patrimoniales, qui ne vise pas en 2026 la trésorerie issue d'une cession.
• Les particuliers non résidents et les holdings établies hors de France.

Sources officielles

• Code général des impôts, article 219 (Légifrance)
• Quote-part de frais et charges et modalités d'imposition (BOFiP, BOI-IS-BASE-20-20-10-20)
• Titres concernés et exclusions (BOFiP, BOI-IS-BASE-20-20-10-10)
• Définition des titres de participation et nouveau sous-compte (BOFiP, BOI-BIC-PVMV-30-10)
• Loi de finances pour 2026, article 15 (actualité BOFiP)
• Moins-values nettes à long terme (BOFiP, BOI-IS-DEF-30)
• Plus-values sur valeurs mobilières des particuliers (service-public.fr)
• Contribution différentielle sur les hauts revenus (BOFiP, BOI-IR-CDHR-10)
• Taux de l'impôt sur les sociétés (service-public.fr)