Entreprise individuelle au réel 2026

Comment est fait le calcul ?

Depuis les revenus 2025, les cotisations sociales d'un indépendant, la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale (CSG-CRDS) ont une seule assiette : le bénéfice avant cotisations, moins un abattement de 26 % qui ne peut pas être inférieur à 845,86 € ni supérieur à 62 478 € en 2026. Sur cette assiette s'appliquent la maladie-maternité (taux progressif jusqu'à 8,5 %), les indemnités journalières, la retraite de base (17,87 % jusqu'au plafond de la sécurité sociale, 48 060 €, puis 0,72 %), la retraite complémentaire (8,1 % puis 9,1 %), l'invalidité-décès, les allocations familiales et 9,7 % de CSG-CRDS. Les professions libérales réglementées ont leurs propres taux de retraite. Des cotisations minimales restent dues même sans bénéfice.

Le bénéfice imposable est le bénéfice avant cotisations, moins les cotisations sociales, la CSG déductible (6,8 %) et la contribution à la formation professionnelle. L'impôt affiché est ce que ce bénéfice ajoute à l'impôt de votre foyer, calculé avec le barème des revenus 2025, le dernier voté.

Avec l'option pour l'impôt sur les sociétés, l'entreprise vous verse une rémunération : les cotisations se calculent sur son coût total pour l'entreprise, moins vos frais réels, plus la part des bénéfices distribués qui dépasse 10 % du bénéfice net de l'exercice ou, s'il est plus élevé, de la valeur des biens affectés à l'activité. La rémunération est imposée comme un salaire, après une déduction de 10 % ou vos frais réels. Le bénéfice restant dans l'entreprise paie l'impôt sur les sociétés, non calculé ici.

Ce que ce calcul ne prend pas en compte

• Les sommes prélevées pendant l'année : l'URSSAF appelle des cotisations provisionnelles, puis les régularise. Le calcul donne les cotisations définitives d'une année entière.
• Une activité commencée ou arrêtée en cours d'année.
• Un déficit : saisissez un bénéfice de 0 €. Les cotisations sont les mêmes, mais le déficit qui se déduit des autres revenus du foyer n'est pas compté dans l'impôt.
• Les cotisations facultatives (contrats Madelin, plan d'épargne retraite) et leur déduction.
• Les cotisations dues pour un conjoint collaborateur, les avocats, l'outre-mer et les zones franches.
• Les médecins et auxiliaires médicaux conventionnés (infirmiers, kinésithérapeutes…), dont la cotisation maladie suit un régime propre.
• Avec l'option pour l'impôt sur les sociétés : l'impôt sur les sociétés lui-même, et l'impôt sur le revenu des bénéfices distribués.
• La micro-entreprise, qui a son propre régime.

Sources officielles

• Réforme du calcul des cotisations des indépendants (urssaf.fr)
• Taux des cotisations des artisans, commerçants et libéraux non réglementés (urssaf.fr)
• Taux des cotisations des libéraux affiliés à la Cipav (urssaf.fr)
• Cotisations sociales d'un entrepreneur individuel (service-public.fr)
• Entrepreneur individuel : passer de l'impôt sur le revenu à l'IS (service-public.fr)
• Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise, ACRE (service-public.fr)
• Assiette unique des cotisations, article L136-3 du code de la sécurité sociale (legifrance.gouv.fr)
• Barèmes des cotisations, décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024 (legifrance.gouv.fr)