Pacte Dutreil 2026 : donation et succession d'entreprise

Comment est fait le calcul ?

Sous pacte Dutreil, 75 % de la valeur des titres ou des biens de l'entreprise individuelle sont exonérés de droits, sans plafond. Les 25 % restants sont taxés normalement : abattement personnel (100 000 € entre un parent et son enfant, renouvelable tous les 15 ans), puis barème selon le lien de parenté, de 5 % à 45 % en ligne directe.

Pour une donation en pleine propriété par un donateur de moins de 70 ans, les droits sont ensuite réduits de 50 %. Cette réduction ne s'applique ni aux successions, ni aux donations de la nue-propriété ou de l'usufruit. La nue-propriété est évaluée avec le barème fiscal de l'usufruit, selon l'âge de l'usufruitier : par exemple 60 % de la pleine propriété quand le donateur a de 61 à 70 ans.

Exemple : un parent de 60 ans donne à son enfant des titres valant 2 000 000 €. Sans pacte, les droits s'élèvent à 617 394 €. Avec le pacte, ils tombent à 39 097 €, soit 578 297 € d'économie.

Les droits dus sur l'entreprise peuvent aussi être payés en différé pendant 5 ans, en ne réglant que les intérêts, puis en 21 versements semestriels. Pour une demande faite en 2026, le taux est de 2 %, ou 0,6 % en taux réduit : c'est le taux moyen des prêts immobiliers à taux fixe du dernier trimestre 2025, publié au Journal officiel du 24 décembre 2025, réduit d'un tiers (puis des deux tiers pour le taux réduit). L'administration ne publie pas sa façon d'arrondir les intérêts : l'échéancier affiché est une estimation. Si les titres sont ceux d'une société interposée, celle-ci doit être une holding animatrice de son groupe.

Ce qui a changé en 2026

La loi de finances pour 2026 a modifié le pacte pour les transmissions faites depuis le 21 février 2026 :

• l'engagement individuel de conservation passe de 4 à 6 ans. Pour des titres, la détention minimale est donc de 8 ans : 2 ans d'engagement collectif, puis 6 ans d'engagement individuel ;
• la part de la valeur des titres qui correspond à des biens non affectés exclusivement à l'activité ne profite plus de l'exonération. Six catégories sont visées : biens de chasse ou de pêche ; voitures de tourisme, yachts, bateaux de plaisance et aéronefs ; bijoux, métaux précieux, objets d'art, de collection ou d'antiquité ; chevaux de course ou de concours ; vins et alcools ; logements et résidences, loués ou non. Un bien affecté exclusivement à l'activité depuis au moins 3 ans reste exonérable.

Le taux d'exonération de 75 %, la réduction de 50 %, les seuils de l'engagement collectif et la fonction de direction ne changent pas.

Réduction de 50 % : ce qui est tranché et ce qui ne l'est pas

Quand une partie de la valeur donnée n'ouvre pas droit à la réduction (titres d'une société interposée, biens non affectés à l'activité, autres biens donnés dans le même acte), il faut isoler les droits qui y ouvrent droit. Le calculateur suit l'exemple chiffré de l'administration : la partie qui ouvre droit à la réduction occupe les premières tranches du barème, juste après les donations des 15 dernières années, et le reste vient au-dessus.

Deux points restent sans réponse officielle. Le calculateur retient par défaut la lecture la plus prudente et propose l'autre dans les options avancées, avec son effet chiffré :

• l'abattement personnel s'impute-t-il d'abord sur la partie qui ouvre droit à la réduction (lecture prudente), ou d'abord sur le reste, comme l'administration l'admet pour une donation mêlant pleine propriété et nue-propriété (lecture favorable) ?
• la réduction couvre-t-elle les droits dus sur la part des titres qui correspond aux biens non affectés à l'activité ? La loi accorde la réduction sur les droits d'une donation de titres sous pacte, sans exclure cette part (lecture littérale) ; mais pour une société interposée, l'administration limite la réduction à la seule part exonérée, et elle pourrait raisonner de même ici (lecture prudente).

Les conditions du pacte

• Titres : engagement collectif de conservation d'au moins 2 ans, en cours au jour de la transmission, sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote (10 % et 20 % pour une société cotée). Il peut être réputé acquis, ou signé par les héritiers dans les 6 mois qui suivent le décès.
• Engagement individuel de chaque bénéficiaire de conserver les titres 6 ans après la fin de l'engagement collectif.
• Fonction de direction exercée par un signataire ou un bénéficiaire pendant l'engagement collectif et les 3 ans qui suivent la transmission.
• Société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ou holding animatrice de son groupe.
• Entreprise individuelle : détenue depuis plus de 2 ans si elle a été achetée, biens conservés 6 ans et exploitation poursuivie 3 ans par un bénéficiaire.

Ce que ce calcul ne prend pas en compte

• Les frais et émoluments du notaire.
• L'héritier qui vient à la place d'un parent décédé (représentation) et le partage de son abattement.
• Le forfait mobilier de 5 % d'une succession et le minimum de perception de 25 €.
• Une donation qui mêle, pour un même bénéficiaire, de la pleine propriété et des droits démembrés, et l'usufruit temporaire.
• Les filiales des filiales pour les biens non affectés à l'activité.
• La donation-partage avec soulte et les droits payés par le donateur.
• La remise en cause de l'exonération si un engagement n'est pas respecté.

Sources officielles

• Exonération des titres de société (code général des impôts, art. 787 B)
• Exonération de l'entreprise individuelle (code général des impôts, art. 787 C)
• Réduction de 50 % des droits de donation (code général des impôts, art. 790)
• Barème de l'usufruit et de la nue-propriété (code général des impôts, art. 669)
• Barèmes et abattements des droits (code général des impôts, art. 777 à 791 ter)
• Paiement différé et fractionné (annexe III du code général des impôts, art. 397 A)
• Modalités du crédit de paiement (annexe III, art. 404 GA à 404 GD)
• Taux de l'intérêt du crédit de paiement (annexe III, art. 401)
• Taux du crédit de paiement des demandes de 2026 (impots.gouv.fr)
• Taux moyens des prêts du 4e trimestre 2025, repris de l'avis au Journal officiel (Banque de France)
• Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026
• Pacte Dutreil après la loi de finances pour 2026 (Bulletin officiel des finances publiques)
• Titres de société : conditions, biens exclus, sociétés interposées (Bulletin officiel des finances publiques)
• Entreprise individuelle (Bulletin officiel des finances publiques)
• Réduction de 50 % des droits (Bulletin officiel des finances publiques)
• Paiement différé et fractionné (Bulletin officiel des finances publiques)
• Droits de donation (service-public.fr)
• Droits de succession (service-public.fr)