Droits de donation et de succession 2026
Combien coûte une donation ou un héritage ? Les droits de chaque bénéficiaire selon son lien de parenté, ce qu'il garde et ce que prend l'État, avec les dons d'argent exonérés, la nue-propriété et les donations des 15 dernières années.
Calculateur
Comment est fait le calcul ?
Pour chaque bénéficiaire, on part de la valeur reçue. On retire les dons d'argent exonérés, puis l'abattement lié au lien de parenté. Le reste, arrondi à l'euro, est taxé au barème de ce lien. Les droits sont arrondis à l'euro ; des droits dus mais inférieurs à 25 € sont portés à 25 €, pour chaque part d'une succession, et pour l'acte entier d'une donation, tous bénéficiaires confondus.
Les abattements valent par donateur et par bénéficiaire, et se reconstituent au bout de 15 ans. Les donations faites depuis moins de 15 ans par la même personne sont rappelées : elles ont déjà consommé une partie de l'abattement, et ce qu'elles ont fait taxer occupe les premières tranches du barème.
Exemple : un parent donne 150 000 € à son enfant. Après l'abattement de 100 000 €, 50 000 € sont taxés : 8 194 € de droits, l'enfant garde 141 806 €. Si la même somme est donnée en argent par un parent de moins de 80 ans à un enfant majeur, 31 865 € de plus sont exonérés : les droits tombent à 1 821 €. En succession, un neveu qui hérite de 50 000 € paie 23 118 € de droits.
Abattements 2026
| Bénéficiaire | Donation | Succession |
|---|---|---|
| Enfant, de chaque parent (et parent, de chaque enfant) | 100 000 € | 100 000 € |
| Petit-enfant, de chaque grand-parent | 31 865 € | 1 594 € * |
| Arrière-petit-enfant | 5 310 € | 1 594 € * |
| Époux ou partenaire de Pacs | 80 724 € | Exonéré |
| Frère ou sœur | 15 932 € | 15 932 €, ou exonéré sous conditions |
| Neveu ou nièce | 7 967 € | 7 967 € |
| Autre personne | Aucun | 1 594 € |
| Personne handicapée, en plus | 159 325 € | 159 325 € |
* En succession, 1 594 € seulement quand aucun autre abattement ne s'applique. Le petit-enfant qui vient à la place de son parent décédé ou qui a renoncé partage l'abattement de 100 000 € de ce parent avec ses frères et sœurs.
Le frère ou la sœur hérite sans droits s'il est, au décès, célibataire, veuf, divorcé ou séparé, âgé de plus de 50 ans ou infirme, et s'il a vécu avec le défunt pendant les 5 années précédentes.
Barèmes 2026
Ils s'appliquent à la part taxable, après abattement. Neveux, nièces et autres parents jusqu'au 4e degré : 55 %. Au-delà et personnes sans lien de parenté : 60 %.
Enfants, petits-enfants, parents (ligne directe)
| Part taxable | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
| De 8 072 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 109 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 932 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 324 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 838 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Plus de 1 805 677 € | 45 % |
Époux ou partenaire de Pacs (donation)
| Part taxable | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
| De 8 072 € à 15 932 € | 10 % |
| De 15 932 € à 31 865 € | 15 % |
| De 31 865 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 324 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 838 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Plus de 1 805 677 € | 45 % |
Frères et sœurs
| Part taxable | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 24 430 € | 35 % |
| Plus de 24 430 € | 45 % |
Dons d'argent exonérés
- Don familial de sommes d'argent : 31 865 € par donateur, tous les 15 ans, si le donateur a moins de 80 ans et le bénéficiaire au moins 18 ans (ou est émancipé). Il profite aux enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants, ou aux neveux et nièces d'un donateur sans descendant. Il s'ajoute à l'abattement et n'est jamais rappelé. Il se déclare dans le mois.
- Don pour un logement neuf ou une rénovation énergétique : 100 000 € par donateur et 300 000 € par bénéficiaire, pour les sommes versées jusqu'au 31 décembre 2026. Elles doivent être dépensées dans les 6 mois pour acheter un logement neuf ou en construction, gardé 5 ans comme résidence principale du bénéficiaire ou loué comme résidence principale (pas à un membre de son foyer fiscal), ou pour des travaux de rénovation énergétique éligibles à MaPrimeRénov' dans sa résidence principale. Il s'ajoute au don familial et à l'abattement.
Nue-propriété et usufruit
Quand le donateur garde l'usufruit, seule la nue-propriété est taxée. Sa valeur dépend de l'âge révolu de l'usufruitier au jour de la transmission : de 10 % de la pleine propriété avant 21 ans à 90 % à partir de 91 ans, par tranches de 10 ans (60 % de 61 à 70 ans). Au décès de l'usufruitier, l'usufruit rejoint la nue-propriété sans droits.
Ce que ce calcul ne prend pas en compte
- Les frais du notaire : émoluments, et taxe de publicité foncière quand un bien immobilier est transmis.
- La transmission d'une entreprise sous pacte Dutreil : calculateur du pacte Dutreil.
- L'assurance vie, qui suit ses propres règles : calculateur PER et assurance vie.
- Le partage complet d'une succession : seule la répartition légale entre le conjoint et les enfants est proposée. Testament et donation au dernier vivant changent les parts.
- Le calcul de l'actif : forfait mobilier de 5 %, réduction de 20 % sur la résidence principale occupée par le conjoint ou un enfant, dettes à déduire.
- L'usufruit temporaire, l'adoption simple et les biens situés à l'étranger.
- La réduction pour charges de famille, supprimée depuis 2017, et le don d'argent allégé prévu par le projet de loi de finances pour 2027, qui n'est pas voté.
Sources officielles
- Barèmes, abattements et réductions (code général des impôts, art. 777 à 791 ter)
- Don pour un logement neuf ou une rénovation énergétique (code général des impôts, art. 790 A bis)
- Barème de l'usufruit et de la nue-propriété (code général des impôts, art. 669)
- Droits du conjoint survivant (code civil, art. 757)
- Abattements en succession (Bulletin officiel des finances publiques)
- Abattements en donation (Bulletin officiel des finances publiques)
- Dons de sommes d'argent exonérés (Bulletin officiel des finances publiques)
- Rappel des donations de moins de 15 ans (Bulletin officiel des finances publiques)
- Représentation d'un héritier décédé ou qui renonce (Bulletin officiel des finances publiques)
- Arrondis et minimum de perception (Bulletin officiel des finances publiques)
- Droits payés par le donateur (Bulletin officiel des finances publiques)
- Fin de la réduction pour charges de famille (Bulletin officiel des finances publiques)
- Droits de donation (service-public.fr)
- Droits de succession (service-public.fr)
- Héritage quand le défunt a des enfants (service-public.fr)