Indemnité de licenciement 2026

Comment est fait le calcul ?

Un salarié en CDI licencié a droit à l'indemnité légale s'il compte au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue à la date d'envoi de la lettre de licenciement, sauf faute grave ou lourde. Elle vaut ¼ de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis ⅓ de mois par année au-delà ; une année incomplète compte au prorata de ses mois complets. L'ancienneté retenue pour le montant court jusqu'à la fin du préavis, même quand l'employeur vous dispense de l'effectuer, mais pas quand c'est vous qui avez demandé à ne pas l'effectuer.

Le salaire de référence est le plus favorable de la moyenne des 12 derniers mois et de celle des 3 derniers mois, les primes annuelles n'y comptant que pour 3/12. Si votre convention collective de branche prévoit une indemnité plus élevée, c'est elle qui est due : les deux ne se cumulent pas.

En cas d'inaptitude d'origine non professionnelle, le préavis n'est ni effectué ni payé, mais il compte dans l'ancienneté. Après un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'indemnité est doublée (indemnité spéciale), sans condition d'ancienneté, et une indemnité compensatrice égale au préavis légal s'y ajoute. En cas de faute grave ou lourde, il n'y a ni indemnité de licenciement ni préavis.

L'indemnité est exonérée d'impôt jusqu'au plus élevé de l'indemnité légale ou conventionnelle, de deux fois votre rémunération brute de l'année précédente et de la moitié de l'indemnité, ces deux derniers montants étant limités à 288 360 € (6 plafonds annuels de la sécurité sociale). La part exonérée d'impôt l'est aussi de cotisations, dans la limite de 96 120 € (2 plafonds). La CSG (9,2 %) et la CRDS (0,5 %) portent sur ce qui dépasse le montant légal ou conventionnel (ou la part exonérée de cotisations, si elle est plus faible). Au-delà de 480 600 € (10 plafonds), plus aucune exonération sociale ne s'applique. Contrairement à la rupture conventionnelle, l'employeur ne paie pas de contribution de 40 % : le plus souvent, l'indemnité lui coûte son seul montant.

Si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, le juge fixe des dommages et intérêts entre un plancher et un plafond exprimés en mois de salaire brut, selon les années complètes d'ancienneté et la taille de l'entreprise. Le calculateur affiche cette fourchette à titre d'information.

Préavis, congés payés et chômage

Le préavis dure 1 mois entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté, 2 mois au-delà, davantage si votre convention ou votre contrat le prévoit ; il est doublé pour un travailleur handicapé, sans dépasser 3 mois. S'il est dispensé par l'employeur, l'indemnité compensatrice est un salaire soumis aux cotisations et à l'impôt. L'indemnité de congés payés non pris est due quel que soit le motif, faute lourde comprise : calculez vos congés payés. Pour le début de l'indemnisation par France Travail, voir l'allocation chômage ; pour un départ négocié, la rupture conventionnelle.

Ce que ce calcul ne prend pas en compte

• Le calcul de l'indemnité de votre convention collective : saisissez-la si elle est plus élevée.
• Les cotisations exactes sur une part soumise et sur l'indemnité compensatrice de préavis : sans les montants de votre paie, elles sont estimées sans la réduction générale ni la prévoyance.
• L'indemnité de congés payés non pris, qui s'ajoute aux montants affichés.
• Le contrat de sécurisation professionnelle, le plan de sauvegarde de l'emploi, les salariés protégés, les CDD et la fonction publique.
• Le net et le coût d'un contrat qui prend fin en 2027, dont les règles ne sont pas encore votées.
• Le montant des dommages et intérêts qu'accorderait un juge.

Sources officielles

• Indemnité de licenciement : calcul et exemples (service-public.fr)
• Ancienneté du salarié (service-public.fr)
• Préavis de licenciement (service-public.fr)
• Indemnités en cas d'inaptitude (service-public.fr)
• Droit à l'indemnité légale, article L1234-9 du code du travail
• Durée du préavis, article L1234-1 du code du travail
• Indemnité compensatrice de préavis, article L1234-5 du code du travail
• Inaptitude d'origine professionnelle : indemnité spéciale, article L1226-14 du code du travail
• Préavis d'un travailleur handicapé, article L5213-9 du code du travail
• Barème des dommages et intérêts, article L1235-3 du code du travail (Légifrance)
• Exonération d'impôt, BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30 (BOFiP)
• Exclusion de l'assiette des cotisations, article L242-1 du code de la sécurité sociale (Légifrance)
• CSG et CRDS des indemnités de rupture, article L136-1-1 du code de la sécurité sociale (Légifrance)