Qui paie la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises ?

Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dont le chiffre d'affaires réalisé en France atteint 1 milliard d'euros pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025 (sur cet exercice ou le précédent), puis 1,5 milliard d'euros pour le second (sur cet exercice seul). Pour une clôture au 31 décembre, ce sont les exercices 2025 et 2026. Dans un groupe fiscalement intégré, la société mère la paie, sur la somme des chiffres d'affaires des sociétés du groupe.

Quel est le taux de la contribution en 2026 ?

20,6 % de l'assiette quand les chiffres d'affaires de l'exercice et de l'exercice précédent restent sous 3 milliards d'euros, 41,2 % quand l'un d'eux atteint 3,1 milliards d'euros. Entre 3 milliards d'euros et 3,1 milliards d'euros, et à l'entrée dans le champ (entre 1,5 milliard d'euros et 1,6 milliard d'euros pour l'exercice 2026), le taux est lissé et arrondi au centième de point. Rapporté au bénéfice imposé à 25 %, 20,6 % de l'impôt font 5,15 % du bénéfice en plus.

Comment est calculée l'assiette ?

C'est la moyenne de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice et de l'exercice précédent, avant réductions et crédits d'impôt, sans la contribution sociale de 3,3 %. Elle est arrondie à l'euro, comme la contribution. Une société sans exercice précédent compte 0 pour cet exercice ; une société en déficit sur l'exercice paie quand même la contribution sur la moitié de l'impôt de l'exercice précédent.

La contribution est-elle déductible du bénéfice ?

Non : elle n'est pas déductible du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés. Les réductions et crédits d'impôt (crédit d'impôt recherche, mécénat…) ne s'imputent pas dessus ; seul un crédit d'impôt étranger prévu par une convention fiscale le peut, selon l'administration.

Quand faut-il la payer ?

Un versement anticipé de 98 % de la contribution estimée est dû à la date du dernier acompte d'impôt sur les sociétés de l'exercice, soit le 15 décembre 2026 pour une clôture au 31 décembre 2026. Le solde est dû avec celui de l'impôt sur les sociétés, au plus tard le 15 mai 2027.

La contribution sera-t-elle prolongée en 2027 ?

Le projet de loi de finances pour 2027 (article 15) propose un troisième exercice, à 15,7 % et 31,4 %, à partir de 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires. Le 27 octobre 2026, en première lecture, l'Assemblée nationale a supprimé cet article (79 voix pour la suppression, 77 contre, 3 abstentions). L'examen du texte se poursuit ; au 4 novembre 2026, rien n'est adopté.

Contribution exceptionnelle des grandes entreprises 2026

Surtaxe d'impôt sur les sociétés des entreprises qui réalisent en France au moins un milliard d'euros de chiffre d'affaires : la contribution, ce que l'État prend en tout et ce qui reste du bénéfice.

Prolongation en 2027 : proposée, non adoptée

Le projet de loi de finances pour 2027 (article 15) propose un troisième exercice, à 15,7 % et 31,4 %, à partir de 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires. Ce calculateur ne l'applique pas.

1er octobre 2026 : dépôt du projet à l'Assemblée nationale (texte).
Du 7 au 9 octobre 2026 : la commission des finances rejette la première partie du projet, qui contient l'article ; la séance examine donc le texte du gouvernement (commission).
27 octobre 2026, première lecture : l'Assemblée nationale adopte les amendements qui suppriment l'article 15, par 79 voix pour, 77 contre et 3 abstentions (scrutin n° 9123).
Suite à venir : vote sur la première partie, Sénat, commission mixte paritaire (dossier législatif). Au 4 novembre 2026, rien n'est adopté.

Votre entreprise

Société à l'impôt sur les sociétés, ou groupe fiscalement intégré.

Hors taxes, réalisé en France seulement. Groupe intégré : somme des chiffres d'affaires des sociétés du groupe ; la société mère paie la contribution.

Imposé à 25 %, après déficits reportés. Groupe intégré : résultat d'ensemble. Exercice précédent en déficit : 0.

Cet exercice est en déficit

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Quand une partie du résultat n'est pas imposée à 25 % (plus-values à taux réduit…).

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Comment est calculée la contribution ?

Créée par la loi de finances pour 2025 et prolongée d'un exercice par la loi de finances pour 2026, elle vise les deux premiers exercices clos à compter du 31 décembre 2025 : 2025 et 2026 pour une clôture au 31 décembre. Elle est due à partir de 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires réalisé en France pour le premier (sur l'exercice ou le précédent), et de 1,5 milliard d'euros pour le second (sur l'exercice seul). Un exercice qui ne dure pas 12 mois voit son chiffre d'affaires ramené à 12 mois.

Assiette : la moyenne de l'impôt sur les sociétés de l'exercice et de l'exercice précédent, avant crédits d'impôt et sans la contribution sociale, arrondie à l'euro.
Taux : 20,6 %, ou 41,2 % quand le chiffre d'affaires de l'exercice ou du précédent atteint 3,1 milliards d'euros. Il est lissé entre 3 milliards d'euros et 3,1 milliards d'euros, et à l'entrée dans le champ : entre 1 milliard d'euros et 1,1 milliard d'euros pour l'exercice 2025, entre 1,5 milliard d'euros et 1,6 milliard d'euros pour l'exercice 2026.
Paiement : 98 % d'avance à la date du dernier acompte d'impôt sur les sociétés, le solde avec celui de l'impôt. La contribution n'est pas déductible du bénéfice.

Exemple : 2 milliards d'euros de chiffre d'affaires en 2026, un bénéfice imposable de 400 000 000 € (360 000 000 € l'année précédente). L'impôt sur les sociétés est de 100 000 000 € (90 000 000 € l'année précédente), l'assiette de 95 000 000 € et la contribution de 19 570 000 € à 20,6 %. Avec la contribution sociale de 3 274 821 €, l'État prend 122 844 821 € et il reste 277 155 179 € à l'entreprise : un taux effectif de 30,71 %, au lieu de 25,82 % sans la contribution. À 1,55 milliard d'euros, le taux lissé est de 10,3 % (9 785 000 €) ; à 3,2 milliards d'euros, il passe à 41,2 % (39 140 000 €).

Quand la loi et l'administration divergent

Sur deux points, le texte de la loi et les commentaires de l'administration (Bulletin officiel des finances publiques, BOI-IS-AUT-60) ne disent pas la même chose. Le calculateur le signale quand votre cas est concerné.

Lissage de l'exercice 2026 : la loi vise « le plus élevé des deux chiffres d'affaires », l'administration celui de l'exercice seul, quel que soit le précédent. Le calcul suit l'administration, dont l'entreprise peut se prévaloir de l'interprétation ; le projet de loi de finances pour 2027 propose d'aligner le texte.
Assiette de l'exercice 2026 : la loi et l'administration retiennent la moyenne des deux impôts, mais un exemple de l'administration (§ 275) ne prend que l'impôt de l'exercice. Le calcul suit la règle générale : la moyenne.

Ce que ce calcul ne prend pas en compte

Les crédits d'impôt étrangers prévus par une convention fiscale, que l'administration admet d'imputer sur la contribution.
Les sociétés qui entrent dans un groupe intégré ou en sortent en cours de route : saisissez les montants du groupe tels qu'ils sont arrêtés.
Un exercice de plus de 12 mois sans clôture au 31 décembre, découpé en deux périodes par l'administration.
Les parts du résultat imposées à d'autres taux que 25 % (plus-values à long terme…) : saisissez alors l'impôt sur les sociétés directement.
La contribution propre aux entreprises de transport maritime, distincte de celle-ci.

Questions fréquentes

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Page mise à jour le 4 novembre 2026