Taxe sur les giga 2026 : combien pour un film ou un match ?
Amendement n° I-1358 au projet de loi de finances pour 2027, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 30/10/2026 par 11 voix contre 10, avec les avis défavorables du gouvernement et du rapporteur général. Au 04/11/2026, l'Assemblée examine encore la première partie du budget et n'a pas voté sur son ensemble. Sénat et suite de la procédure à venir : la mesure peut encore disparaître.
0,055 € par gigaoctet : la facture irait aux fournisseurs de contenus, pas directement à l'abonné. Voici ce que pèseraient vos usages.
Calculateur
Qui paierait ?
Le texte vise les « fournisseurs de contenu », c'est-à-dire l'entreprise qui envoie les données vers l'abonné : plateforme de vidéo, réseau social, éditeur de jeux, chaîne de télévision. Les fournisseurs d'accès à internet ne paieraient pas : ils relèveraient les volumes, sous le contrôle de l'Arcep et de l'administration fiscale, sans regarder le contenu.
L'abonné ne recevrait aucune facture, et le texte ne parle pas des prix. Reste la question de la répercussion. Le rapporteur général, M. Philippe Juvin, craint qu'elle retombe sur les annonceurs. L'auteur, M. Laurent Lhardit, répond qu'elle se voit mal sur des services gratuits. L'amendement ne tranche pas.
Sur qui pèserait-elle ? L'amendement cite Google, Meta, Amazon, Netflix et Akamai, soit la moitié du trafic mesuré par l'Arcep. Le ministre, M. David Amiel, répond que l'autre moitié, 5 milliards d'euros, tomberait sur des fournisseurs plus petits, notamment français. M. Lhardit évalue le coût pour le groupe TF1 entre 200 000 et 300 000 euros.
Les chiffres, vus de près
- Il faut 18,18 Go pour atteindre 1 € de taxe.
- Une heure de musique pèse 0,79 centime. Pour faire 1 €, comptez 126 heures d'écoute, soit plus de cinq jours sans dormir.
- Une heure de 4K pèse autant que près de 49 heures de musique.
- Un gros jeu vidéo (100 Go) pèse 5,50 €, autant que 4 saisons de série.
- Un mois de forfait mobile moyen (19,3 Go) pèse 1,06 €. Un mois d'un foyer, 27,50 € environ, soit 330,00 € sur un an.
Le rendement annoncé
L'auteur de l'amendement, M. Laurent Lhardit, attend 10 milliards d'euros, pour un trafic de 200 milliards de gigaoctets par an, chiffre qu'il attribue à l'Arcep. À 0,055 €, 200 milliards de Go font 11 milliards avant plafonds : l'exposé de l'amendement ne détaille pas le passage de l'un à l'autre. Ce rendement est celui de l'auteur, pas un chiffrage du gouvernement.
Les plafonds, et ce que le texte ne dit pas
La taxe est plafonnée « au maximum à 15 % du chiffre d'affaires réalisé en France par l'émetteur ou à 2 % de son chiffre d'affaires total », sans dire lequel s'applique. Pour 1 milliard de Go, soit 55 millions d'euros avant plafond, 200 millions d'euros de chiffre d'affaires en France et 5 milliards au total : 30 millions d'euros avec le plafond le plus bas, 55 millions d'euros avec le plus haut. Le simulateur « fournisseur » ci-dessus donne les deux.
Le texte ne prévoit ni seuil, ni date d'entrée en vigueur, et le décret qui fixerait la mesure des volumes n'existe pas.
D'où viennent les volumes ?
Publié : chiffre donné tel quel par un fournisseur ou par l'Arcep. Estimation : déduit d'un débit ou d'une durée supposée. Un foyer : 504 Go par calcul, arrondis à 500 Go ; à titre de repère, l'Arcep indique 248 Go par mois pour une box 4G ou 5G à usage fixe (2e trimestre 2026, chiffre repris par la presse).
| Usage | Volume | Taxe | Origine |
|---|---|---|---|
| Une heure de vidéo en HD | 3 Go | 16,5 centimes | publiéNetflix indique jusqu'à 3 Go par heure en haute définition : c'est un maximum. Netflix |
| Une heure de vidéo en 4K | 7 Go | 38,5 centimes | publiéNetflix indique jusqu'à 7 Go par heure en ultra haute définition : c'est un maximum. Netflix |
| Un film de 2 h en HD | 6 Go | 33 centimes | estimation2 heures au maximum publié par Netflix pour la HD (3 Go par heure). Netflix |
| Une saison de série en HD | 25 Go | 1,38 € | estimation10 épisodes de 50 minutes, supposés, au maximum publié par Netflix pour la HD (3 Go par heure). Netflix |
| Un match en streaming | 6 Go | 33 centimes | estimation2 heures supposées, mi-temps comprise, en HD au débit publié par Netflix (3 Go par heure) : aucun diffuseur sportif consulté ne publie de volume à pleine qualité. Netflix |
| Une heure de visio en HD | 0,54 Go | 2,97 centimes | estimationDébit recommandé par Zoom en 720p, 1,2 Mbit/s reçus, sur une heure : le texte ne compte que les données reçues. Zoom |
| Une heure de musique | 0,144 Go | 0,79 centime | estimationEnviron 320 kbit/s, la qualité « Très élevée » de Spotify, sur une heure. Spotify |
| Un gros jeu vidéo téléchargé | 100 Go | 5,50 € | estimationEA SPORTS FC 27 sur PC : 100 Go d'espace disque demandés sur Steam. Le téléchargement réel peut être plus léger. Steam |
| Une grande mise à jour d'iPhone | 7 Go | 38,5 centimes | estimationApple ne publie pas de taille. Bas de la fourchette de 7 à 16 Go relevée par la presse spécialisée pour iOS 26. All Things How |
| Une soirée de vidéos courtes | 1,4 Go | 7,7 centimes | estimation2 heures supposées, à 0,7 Go par heure, le maximum publié par Netflix en qualité moyenne : les plateformes de vidéos courtes ne publient pas de chiffre. Netflix |
| Un mois de forfait mobile moyen | 19,3 Go | 1,06 € | publiéMoyenne par client au 2e trimestre 2026, publiée par l'Arcep. Arcep |
| Un mois d'un foyer | 500 Go | 27,50 € | estimationL'Arcep ne publie pas de moyenne par foyer. 200 milliards de Go par an, chiffre de l'Arcep cité par l'amendement, divisés par 33,1 millions d'abonnements internet et 12 mois : environ 500 Go. Arcep |
Ce que ce calcul ne prend pas en compte
- Votre usage réel : le débit dépend du service, de l'écran et du réglage de qualité.
- Les plafonds, dans le calcul par usage : ils jouent fournisseur par fournisseur, pas usage par usage.
- La compression : l'auteur attend des fournisseurs qu'ils réduisent leurs volumes.
- Une éventuelle répercussion sur les prix : ni son existence ni son ampleur ne sont connues.
Questions fréquentes
Non. C'est l'amendement n° I-1358 au projet de loi de finances pour 2027, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 30/10/2026 par 11 voix contre 10, contre l'avis du gouvernement et du rapporteur général. Au 04/11/2026, l'Assemblée n'a pas encore voté sur la première partie du budget ; le Sénat et la suite de la procédure sont à venir. Le texte ne fixe aucune date d'entrée en vigueur.
Pas directement : le texte la met à la charge des fournisseurs de contenus, et les fournisseurs d'accès ne font que relever les volumes. Il ne dit rien d'une répercussion sur les prix. Le rapporteur général y voit un risque pour les annonceurs ; l'auteur de l'amendement doute qu'elle soit possible pour des services gratuits.
À 0,055 € par gigaoctet : 16,5 centimes pour une heure de vidéo en HD (3 Go), 38,5 centimes pour une heure en 4K (7 Go), environ 27,50 € pour un mois d'un foyer (500 Go, estimation). Ces sommes illustrent le tarif : la taxe se calculerait sur tout le volume de chaque fournisseur, pas sur votre abonnement.
Son auteur, M. Laurent Lhardit, annonce 10 milliards d'euros, pour un trafic que l'amendement chiffre à 200 milliards de Go par an d'après l'Arcep. Le produit brut de ces deux chiffres donne 11 milliards, avant les plafonds. Aucun chiffrage du gouvernement n'a été publié à notre connaissance.
Oui : la taxe suit le volume, pas le prix ni le contenu. À 7 Go l'heure contre 3 Go, l'écart va de 16,5 centimes à 38,5 centimes. L'auteur y voit une incitation à mieux compresser les données.
Calculateurs liés
- Forfait et box : qui gagne quoiSur votre forfait mobile, votre box et votre bouquet : la TVA exacte de la facture, les taxes que l'opérateur reverse à l'État et au cinéma, et ce qui lui reste.
- Taxe ZucmanImpôt plancher de 2 % au-delà de 100 millions d'euros, non adopté : ce que chaque version votée aurait demandé et le sort de chaque vote.
- TVA : HT ↔ TTCDu hors taxes au TTC et inversement, avec le bon taux selon le produit et le territoire (métropole, Corse, outre-mer).
Page mise à jour le
Sources officielles et publiées
- Amendement n° I-1358 au projet de loi de finances pour 2027 (Assemblée nationale)
- Compte rendu de la 1re séance du 30/10/2026 : débat et scrutin
- Amendement de commission n° I-CF365, rejeté
- Dossier législatif du projet de loi de finances pour 2027
- Arcep : observatoire des marchés, 2e trimestre 2026
- Netflix : données utilisées selon la qualité
- Spotify : qualité audio
- Zoom : bande passante recommandée
- Steam : EA SPORTS FC 27, configuration requise
- All Things How : taille de la mise à jour iOS 26
- Bbox-mag : observatoire de l'Arcep, 2e trimestre 2026 (box 4G et 5G)