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Taxe sur les services numériques 2026

La taxe de 3 % des grandes plateformes, dite « taxe GAFA » : le montant dû, qui le reçoit et ce qui reste à l'entreprise sur les sommes rattachées à la France.

Calculateur

Vos services numériques
Sommes encaissées en 2026 par votre entreprise.

Interface qui permet aux utilisateurs de vendre ou d'acheter entre eux des biens ou des services (la vente directe par l'exploitant n'en fait pas partie).

€
%

Hors TVA et en euros. Ne comptez pas les services rendus aux sociétés de votre groupe ni les ventes de biens ou de services indépendants de la plateforme.

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Ce qui reste à l'entreprise

Saisissez les sommes encaissées et la part rattachée à la France pour voir la taxe.

Comment est calculée la taxe ?

Créée en 2019 au code général des impôts, elle figure depuis 2024 au code des impositions sur les biens et services, articles L. 453-45 à L. 453-83. Les sommes de 2026 sont taxées si les seuils ont été dépassés en 2025. Elle va au budget général de l'État.

  • Place de marché : Interface qui permet aux utilisateurs de vendre ou d'acheter entre eux des biens ou des services (la vente directe par l'exploitant n'en fait pas partie).
  • Mise en relation : Interface qui met des utilisateurs en relation sans vente entre eux (sites de rencontre, petites annonces, réservation…).
  • Placement de publicité ciblée : Placement, sur une interface, de messages publicitaires ciblés grâce aux données de l'utilisateur.
  • Vente de données à des fins publicitaires : Vente ou gestion de données sur les utilisateurs, collectées ou générées par une interface, à des fins publicitaires.

Pour chaque service, les sommes encaissées dans le monde sont multipliées par la part rattachée à la France. La somme de ces montants, arrondie à l'euro, forme l'assiette, et la taxe vaut 3 % de cette assiette.

Exemple : une place de marché encaisse 2 000 000 000 € dans le monde en 2026, et 17 000 de ses 50 000 opérations ont au moins un utilisateur en France, soit 34 %. L'assiette est de 680 000 000 €, la taxe de 20 400 000 €, et il reste 659 600 000 € sur la part rattachée à la France, avant impôt sur les sociétés.

La part reste une fraction exacte : le Bulletin officiel des finances publiques affiche « 33 % » pour 100 messages sur 300, mais c'est un tiers. Sur 1 000 000 000 €, la taxe est de 10 000 000 €, pas de 9 900 000 €.

Ce qui n'est pas taxé

  • Les services fournis exclusivement entre sociétés d'un même groupe.
  • Les interfaces dont l'objet principal est de fournir des contenus numériques, des communications ou des paiements, quand les échanges entre utilisateurs n'y sont qu'accessoires.
  • Certains systèmes financiers réglementés et les interfaces d'achat et de vente d'espaces publicitaires.
  • Les ventes de biens par l'exploitant lui-même, et les services économiquement indépendants de l'interface.
  • Les sommes directement liées au volume ou à la valeur de produits soumis à accise (alcools, tabacs, énergies).

Ce que ce calcul ne prend pas en compte

  • L'impôt sur les sociétés : la taxe en est déductible, et cet impôt s'ajoute sur les mêmes sommes. « Pris par l'État en tout » ne compte ici que cette taxe.
  • La cessation d'activité en cours d'année, qui avance la date à laquelle la taxe devient exigible.
  • La conversion des devises, faite mois par mois : saisissez des montants déjà convertis en euros.
  • Le montant des acomptes, fixé par décret.

Aucun texte propre à cette taxe n'impose d'arrondir son montant : le calcul l'arrondit à l'euro le plus proche, comme une liquidation d'impôt, et donne le montant exact quand il diffère.

Questions fréquentes

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