Taxe au tonnage 2026 : impôt des armateurs
L'impôt d'une flotte calculé selon ses navires, comparé à l'impôt sur les sociétés normal, au centime.
Proposée par le projet de loi de finances pour 2027 (article 15, déposé le 01/10/2026) ; article supprimé par l'Assemblée nationale en première lecture le 27/10/2026 (scrutin n° 9123 : 79 voix pour la suppression, 77 contre, 3 abstentions). Non adoptée au 30/10/2026 ; l'examen du texte se poursuit.
Calculateur
Comment le calcul est-il fait ?
Pour chaque navire, la jauge nette est arrondie à la centaine supérieure, puis le barème donne un montant par jour, multiplié par les jours passés sous le régime. Les jours d'arrêt technique ne se déduisent pas. Le total, arrondi à l'euro, est soumis à l'impôt sur les sociétés.
| Jauge nette | Par jour et par 100 UMS |
|---|---|
| Jusqu'à 1 000 UMS | 0,93 € |
| De 1 001 à 10 000 UMS | 0,71 € |
| De 10 001 à 25 000 UMS | 0,47 € |
| Au-delà de 25 000 UMS | 0,24 € |
Les conditions à remplir
- Part minimale du chiffre d'affaires hors taxes tirée de l'exploitation de navires armés au commerce, appréciée sur chaque exercice (hors produits financiers, recettes exceptionnelles et débours) : 75 %.
- Jauge brute minimale d'un navire éligible : 50 UMS.
- Part minimale du tonnage net exploité sous pavillon d'un État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, à l'ouverture du premier exercice d'option, avec engagement de la maintenir ou de l'augmenter pendant dix ans : 25 %.
- Durée de l'option, irrévocable et renouvelable : 10 ans.
- Gestion stratégique et commerciale des navires assurée depuis la France, présumée sous pavillon français.
Ce que ce calcul ne prend pas en compte
- Les conditions d'éligibilité : elles ne sont pas vérifiées, sauf la jauge brute si vous la saisissez.
- Les déficits antérieurs à l'option : ils ne s'imputent pas sur le bénéfice forfaitaire, mais réduiraient l'impôt normal.
- La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises : un avertissement la signale, elle n'est pas calculée.
- Une seule cession de navire à la fois : pour plusieurs, ajoutez les montants retenus aux majorations.
Questions fréquentes
Un régime optionnel d'impôt sur les sociétés pour les armateurs. Le bénéfice n'est plus le résultat réel : il est fixé par un barème, selon la jauge nette de chaque navire et ses jours d'exploitation. L'impôt sur les sociétés s'applique ensuite à ce bénéfice forfaitaire.
La jauge nette est arrondie à la centaine supérieure, puis chaque tranche du barème donne un montant par jour. Pour un navire de 32 380 UMS exploité 365 jours : 161,46 € par jour, soit 58 933 € de bénéfice forfaitaire et 14 733 € d'impôt.
Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dont au moins 75 % du chiffre d'affaires vient de l'exploitation de navires armés au commerce. Les navires doivent jauger au moins 50 UMS brutes, et au moins 25 % du tonnage net doit être exploité sous pavillon européen.
10 ans, sans retour en arrière possible, puis elle se renouvelle. En cas de sortie anticipée, la somme des bénéfices forfaitaires de la période en cours est ajoutée au résultat de l'exercice de sortie.
Il reste dû : il porte sur le bénéfice forfaitaire, pas sur le résultat. Avec un navire de 5 000 UMS, 500 000 € de perte et le taux réduit, l'impôt au tonnage est de 2 064 €, alors que l'impôt normal serait de 0 €.
Il dépend du bénéfice réel. Pour 2 000 000 € de bénéfice réel et un navire de 5 000 UMS, avec le taux réduit, l'impôt au tonnage est de 2 064 € contre 495 750 € d'impôt normal, soit 493 686 € d'écart et un taux effectif de 0,1032 %.
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- Comparateur de statutsMicro-entreprise, EI, EURL, SASU ou SARL : ce qui vous reste, ce que prend l'État et vos droits sociaux pour la même activité.
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Sources officielles
- Article 209-0 B du code général des impôts
- BOFiP : barème, majorations, plus-values, exemples (BOI-IS-BASE-60-40-30-10)
- BOFiP : champ d'application (BOI-IS-BASE-60-40-10)
- BOFiP : sortie du régime (BOI-IS-BASE-60-40-40)
- Loi de finances pour 2025, article 50 : contribution exceptionnelle des armateurs
- Projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210)
- Scrutin public n° 9123 du 27/10/2026