Taxe holdings patrimoniales 2026 : calcul à 20 %
La taxe de 20 % sur les biens de jouissance gardés dans une holding, et ce qui reste à la société.
Projet de loi de finances pour 2027 : amendement n° I-3807 adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 28/10/2026 ; texte non définitif au 30/10/2026 (première partie toujours en discussion, Sénat non saisi). En cas d'engagement de la responsabilité du Gouvernement (art. 49, alinéa 3, de la Constitution), celui-ci choisit les amendements qu'il retient.
Calculateur
Comment est calculée la taxe ?
La taxe vaut 20 % de la valeur de marché, à la clôture, des biens de la liste, arrondie à l'euro. Il n'y a ni franchise, ni décote, ni plafond pour une société française.
- Un bien sort de l'assiette dans la proportion où il a servi, pendant l'exercice, à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société, d'une société liée ou de l'associé.
- Logement taxé si l'associé ou sa famille l'occupe gratuitement ou pour un loyer inférieur au prix du marché (valeur entière), ou s'il est loué fictivement ; un logement loué au prix du marché n'est pas taxé.
- Prêt d'acquisition d'un logement à échéances constantes : capital restant dû à la clôture déduit.
- Prêt in fine ou à échéances non constantes : montant initial × (1 − années écoulées depuis le versement / durée totale en années).
- Prêt sans terme : un vingtième du montant initial en moins par année écoulée depuis le versement.
- Dettes envers l'associé, sa famille ou une société liée non déduites, sauf si la société justifie qu'elles n'ont pas un objectif principalement fiscal.
- Bijoux et métaux précieux non taxés s'ils sont affectés à un musée ou à un monument historique ou exposés dans un lieu accessible au public ou aux salariés (les bureaux ne comptent pas).
Ce que ce calcul ne prend pas en compte
- Société au siège hors de France : taxe due par l'associé, diminuée des impôts similaires payés hors de France et plafonnée selon ses revenus ; non calculée ici.
- Aucun commentaire administratif publié sur l'art. 235 ter C au 28/10/2026 : le calcul suit le texte de loi.
- La mesure de la part d'usage professionnel : le texte ne dit pas comment la calculer, elle est saisie par vous.
- Les autres taxes dues sur les mêmes biens (véhicules, yachts) : elles s'ajoutent, aucun texte ne prévoit d'imputation.
Questions fréquentes
Une société soumise à l'impôt sur les sociétés, au siège en France, qui remplit trois conditions à la clôture : au moins 5 000 000 € d'actifs, au moins 50 % des droits détenus par une personne et sa famille (ou un pouvoir de décision de fait), et plus de 50 % de revenus passifs.
Seule une liste fermée est taxée : biens de chasse et de pêche, véhicules, yachts et bateaux de plaisance, aéronefs, bijoux et métaux précieux, chevaux de course ou de concours, vins et alcools, logements dont l'associé garde l'usage. La trésorerie, les titres et les œuvres d'art n'en font pas partie.
Pas s'il est loué au prix du marché. À un loyer inférieur, il est taxé pour sa valeur entière, pas au prorata de la décote. Un logement occupé gratuitement ou loué fictivement est aussi taxé.
Seuls les prêts d'acquisition des logements comptent. Pour un logement de 2 000 000 € avec 600 000 € de capital restant dû, la valeur taxée est de 1 400 000 €, soit 280 000 € de taxe. Un prêt de l'associé ou de sa famille n'est pas déduit, sauf si la société justifie qu'il n'a pas un objectif principalement fiscal.
Avec le solde de l'impôt sur les sociétés. Pour une clôture au 31/12/2026 : au plus tard le 15/05/2027. Elle est calculée sur la valeur des biens à la clôture, sans prorata selon la durée de l'exercice.
Non. Elle s'ajoute à l'impôt sur les sociétés et se calcule sur la valeur des biens, pas sur le bénéfice : elle peut dépasser ce qui reste du bénéfice.
Titres de la société soumis à la taxe au titre de l'exercice clos l'année précédente : exonérés d'IFI (première application : IFI 2027).
Rien pour l'exercice clos le 31/12/2026. Projet de loi de finances pour 2027 : amendement n° I-3807 adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 28/10/2026 ; texte non définitif au 30/10/2026 (première partie toujours en discussion, Sénat non saisi). En cas d'engagement de la responsabilité du Gouvernement (art. 49, alinéa 3, de la Constitution), celui-ci choisit les amendements qu'il retient. L'amendement ajouterait la trésorerie et les placements au taux de 2 %, pour les exercices clos à compter du 31/12/2027.
Calculateurs liés
- Holding et régime mère-filleDividendes d'une filiale remontés à votre holding : impôt sur la quote-part, trésorerie à réinvestir, net si elle vous redistribue, comparé à une détention directe.
- Impôt sur les sociétésImpôt 2026 sur le bénéfice, depuis le résultat avant ou après impôt : taux réduit de 15 %, durée de l'exercice, déficits et acomptes.
- Impôt sur la fortune immobilièreIFI 2026 : patrimoine immobilier net, dettes, décote, dons et plafonnement selon vos revenus.
- Pacte DutreilDroits de donation ou de succession d'une entreprise avec et sans pacte Dutreil en 2026 : exonération de 75 %, réduction de 50 %, économie par bénéficiaire.
- Taxe véhicules de sociétéTaxe CO2 et taxe polluants 2026 des voitures de l'entreprise (ex-TVS), par véhicule ou pour la flotte.
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Sources officielles
- Article 235 ter C du code général des impôts
- Loi de finances pour 2026, article 7
- Conseil constitutionnel, décision n° 2026-901 DC du 19/02/2026
- Article 1724 du code général des impôts : arrondi
- Solde de l'impôt sur les sociétés
- Amendement n° I-3807 au projet de loi de finances pour 2027
- Compte rendu de la 1re séance du 28/10/2026