Calcul CVAE 2026 : taux, seuils et simulateur
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, à partir de votre chiffre d'affaires et de votre valeur ajoutée.
Calculateur
Comment se calcule la CVAE en 2026 ?
CVAE = valeur ajoutée × taux. Le taux dépend du chiffre d'affaires hors taxes (CA dans le tableau) et il est arrondi au centième de point. Une entreprise à 5 000 000 € de chiffre d'affaires a un taux de 0,1423 %, arrondi à 0,14 %.
| Chiffre d'affaires hors taxes | Taux 2026 et 2027 |
|---|---|
| Moins de 500 000 € | 0 % |
| De 500 000 € à 3 000 000 € | 0,094 % × (CA − 500 000 €) / 2 500 000 € |
| De 3 000 000 € à 10 000 000 € | 0,094 % + 0,169 % × (CA − 3 000 000 €) / 7 000 000 € |
| De 10 000 000 € à 50 000 000 € | 0,263 % + 0,019 % × (CA − 10 000 000 €) / 40 000 000 € |
| Plus de 50 000 000 € | 0,28 % |
Deux montants viennent ensuite. Le dégrèvement de 188 € réduit la CVAE des entreprises sous 2 000 000 € de chiffre d'affaires. La franchise annule la CVAE si elle n'excède pas 63 €. Exemple : 1 500 000 € de chiffre d'affaires et 900 000 € de valeur ajoutée donnent 0,04 %, soit 360 €, puis 172 € après dégrèvement.
L'article 1586 septies dit seulement que la CVAE n'est pas due quand « son montant annuel » n'excède pas 63 €. Le calcul suit la notice 1329-DEF, qui applique cette franchise à la CVAE due, donc après le dégrèvement.
Valeur ajoutée : ce qui compte, et son plafond
En simplifiant, c'est le chiffre d'affaires et les autres produits de gestion, moins les achats, les services extérieurs et certaines charges de gestion. Les salaires, la plupart des impôts, les amortissements et les loyers de plus de six mois ne se déduisent pas.
Elle est plafonnée à 80 % du chiffre d'affaires jusqu'à 7 600 000 €, et à 85 % au-delà. Ce plafond aide surtout les entreprises de main-d'œuvre : pour 5 000 000 € de chiffre d'affaires et 4 500 000 € de valeur ajoutée, l'impôt porte sur 4 000 000 €. Il ne s'applique pas aux banques, aux assurances, aux entreprises de gestion d'instruments financiers et aux sociétés créées pour une opération unique de financement.
Calendrier de la CVAE jusqu'à sa suppression en 2030
La loi de finances pour 2024 prévoyait une suppression en 2027. Celle pour 2025 l'a reportée à 2030 et a rétabli pour 2026 et 2027 le niveau de 2024. Le projet de loi de finances pour 2026 proposait de l'avancer à 2028 : la mesure a été retirée et la loi de finances pour 2026 ne change ni les taux ni la date. Au 04/11/2026, le projet de loi de finances pour 2027 déposé à l'Assemblée nationale n'a pas d'article sur la CVAE ; son examen se poursuit.
| Année | Taux maximal | Dégrèvement | Taxe additionnelle |
|---|---|---|---|
| 2025 | 0,19 % | 125 € | 13,84 % |
| 2026 | 0,28 % | 188 € | 9,23 % |
| 2027 | 0,28 % | 188 € | 9,23 % |
| 2028 | 0,19 % | 125 € | 13,84 % |
| 2029 | 0,09 % | 63 € | 27,68 % |
| 2030 | Supprimée | ||
En 2025 s'ajoutait une contribution complémentaire de 47,4 % de la CVAE. Les taux maximaux de 0,19 % et 0,09 % valent pour 2028 et 2029, sauf nouvelle loi. La taxe additionnelle monte en pourcentage, mais elle porte sur une CVAE plus faible. Les frais de gestion de la CVAE n'existent plus depuis 2023.
Quand déclarer et payer
| Pour la CVAE 2026 | Date limite | Formulaire |
|---|---|---|
| Premier acompte de 50 % | 15 juin 2026 | 1329-AC |
| Second acompte de 50 % | 15 septembre 2026 | 1329-AC |
| Déclaration de la valeur ajoutée | 2e jour ouvré suivant le 1er mai 2027 | 1330-CVAE |
| Solde | 2e jour ouvré suivant le 1er mai 2027 | 1329-DEF |
La déclaration 1330-CVAE concerne toute entreprise au-delà de 152 500 € de chiffre d'affaires, même si elle ne doit rien. Un délai de 15 jours s'ajoute en ligne. Une entreprise à un seul établissement peut en être dispensée si elle remplit le cadre CVAE de sa liasse fiscale, sous conditions.
Ce que ce calcul ne prend pas en compte
- Les exonérations facultatives accordées avant 2024 : déduisez-les de la CVAE. La taxe additionnelle reste due sur ces montants.
- Les apports, cessions et scissions entre sociétés liées : le chiffre d'affaires retenu pour le taux peut alors être celui de toutes les parties.
- Le plafonnement de 1,531 % de la valeur ajoutée, qui se demande sur réclamation et réduit la cotisation foncière : voir le calculateur de CFE.
- La réduction des acomptes : vous pouvez les limiter si vous estimez devoir moins, avec une majoration possible si l'erreur dépasse 10 %.
Questions fréquentes
Multipliez la valeur ajoutée par un taux qui dépend du chiffre d'affaires, puis déduisez le dégrèvement s'il s'applique. Pour 5 000 000 € de chiffre d'affaires et 2 000 000 € de valeur ajoutée, le taux est de 0,14 % : 2 800 € de CVAE et 258 € de taxe additionnelle, soit 3 058 €.
De 0 à 0,28 % de la valeur ajoutée selon le chiffre d'affaires. Le barème est le même pour 2026 et 2027. Le taux maximal de 0,28 % s'applique au-delà de 50 000 000 €. Sous ce montant, le taux calculé est arrondi au centième de point.
Trois seuils comptent. Au-delà de 152 500 €, l'entreprise doit déclarer. À partir de 500 000 €, le taux n'est plus nul. Mais avec l'arrondi, le dégrèvement et la franchise, une entreprise seule ne paie rien sous 1 164 894 € de chiffre d'affaires, même avec la valeur ajoutée la plus haute possible.
Sur la liasse fiscale : ligne SA du formulaire 2059-E, ligne 117 du 2033-E, ligne JU du 2035-E pour les professions libérales, ligne D12 du 2072-E pour les revenus fonciers. Ce n'est pas la valeur ajoutée comptable : les loyers de plus de six mois, par exemple, ne se déduisent pas.
Il n'y en a plus depuis 2024. Elle est remplacée par une franchise : la CVAE n'est pas due quand elle n'excède pas 63 €, et elle est due en entier à partir de 64 €.
Une taxe de 9,23 % de la CVAE due en 2026, versée aux chambres de commerce et d'industrie. En sont exonérés notamment les activités non commerciales, les loueurs de meublés, les artisans inscrits au répertoire des métiers et non portés sur la liste électorale de la chambre, les coopératives agricoles et les artisans pêcheurs.
En 2030. La dernière année d'imposition est 2029, au taux maximal de 0,09 %. La loi de finances pour 2025 a reporté cette échéance, d'abord fixée à 2027. La loi de finances pour 2026 n'a pas changé ce calendrier.
Si la CVAE de l'année précédente dépasse 1 500 €, deux acomptes de 50 % sont dus le 15 juin et le 15 septembre. Le solde se paie au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année d'après, avec la déclaration 1329-DEF. Le paiement se fait en ligne.
Non. La contribution complémentaire de 47,4 % ne valait que pour la CVAE de 2025. Elle compensait le taux de 0,19 % de cette année-là.
Les entreprises à 152 500 € de chiffre d'affaires ou moins, les micro-entrepreneurs, les activités exonérées de plein droit de cotisation foncière des entreprises, et les entreprises l'année de leur création, sauf reprise d'activité. Depuis 2024, aucune nouvelle exonération facultative n'est possible.
Oui. C'est un impôt à la charge de l'entreprise, déductible du bénéfice imposable, comme la cotisation foncière des entreprises. L'impôt sur les sociétés ne l'est pas.
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Sources officielles
- Code général des impôts, articles 1586 ter à 1586 nonies
- Article 1586 quater : taux, groupe, dégrèvement
- Article 1586 sexies : valeur ajoutée et plafond
- Article 1600 : taxe additionnelle
- BOFiP : taux et dégrèvement (BOI-CVAE-LIQ-10)
- BOFiP : valeur ajoutée (BOI-CVAE-BASE-20-20)
- BOFiP : acomptes et solde (BOI-CVAE-DECLA-20)
- Notice du relevé d'acompte 1329-AC 2026
- Notice de la déclaration 1329-DEF 2026
- Article 39 : impôts déductibles du bénéfice
- Loi de finances pour 2025, article 62
- Loi de finances pour 2026
- Projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210)
- Service-public entreprendre : CVAE