Taxe mutuelle 2026 : combien part en taxes sur votre cotisation ?
Saisissez votre cotisation : voici ce qui part en taxes, au centime, et ce que l'organisme fait du reste en moyenne.
Calculateur
Pourquoi 13,27 % ne font pas 13,27 % de ce que vous payez
La taxe se calcule sur la cotisation hors taxes, puis s'y ajoute. Sur 100,00 € payés : 88,28 € hors taxes et 11,72 € de taxe. C'est bien 13,27 % de 88,28 €, mais 11,72 % de 100,00 €. Pour passer de l'un à l'autre : taux ÷ (1 + taux).
| Contrat | Taxe, sur le hors taxes | Taxe, sur ce que vous payez | Avec les contributions, sur ce que vous payez |
|---|---|---|---|
| Contrat responsable | 13,27 % | 11,72 % | 14,23 % |
| Contrat non responsable | 20,27 % | 16,85 % | 19,22 % |
| Exploitant ou salarié agricole, contrat responsable | 6,27 % | 5,9 % | 8,58 % |
| Pas de régime de santé français | 14 % | 12,28 % | 14,78 % |
Trois prélèvements sur votre cotisation
- Taxe de solidarité additionnelle : 13,27 % dans le cas général. Elle finance d'abord la complémentaire santé solidaire, le solde va à l'Assurance maladie. Elle a rapporté 6,1 milliards d'euros en 2024.
- Contribution exceptionnelle de 2,05 % : due par les organismes sur les sommes de 2026, avec la même base que la taxe, pour l'Assurance maladie. La loi prévoit une négociation pour qu'elle ne soit pas répercutée sur les cotisations ; son résultat n'est pas publié à notre connaissance.
- Contribution de 0,8 % au forfait médecin traitant : due par les organismes, versée à la Caisse nationale de l'assurance maladie pour rémunérer les médecins traitants. Elle pèse 0,4 milliard d'euros en 2024, et la DREES la compte parmi les prélèvements sur les contrats.
Seule la taxe de solidarité s'ajoute au hors taxes. Les deux contributions sortent du hors taxes : elles ne changent pas le montant de votre avis, mais une partie de votre cotisation les finance.
Les autres cas
- Agriculteurs : 6,27 % pour un contrat responsable, 20,27 % sinon. Le taux vise les exploitants, leurs salariés et la famille qui vit avec eux sur l'exploitation. Selon le Gouvernement, il ne vise pas les retraités agricoles qui n'y vivent plus, alors que le guide de l'Urssaf de 2026 présume le critère rempli pour les affiliés à la MSA : la question reste discutée.
- Personnes sans régime de santé français (travailleur frontalier assuré à l'étranger, par exemple) : 14 %.
- Part santé de certains contrats de groupe surtout tournés vers le décès, l'invalidité ou l'incapacité : 6,27 %. Ce cas pèse 0,4 % des cotisations : il n'est pas dans le calculateur.
- Indemnités complémentaires aux indemnités journalières : 7 %, ou 14 % si le contrat n'est pas solidaire.
- Participation à la complémentaire santé solidaire : pas de taxe.
- Jeunes, étudiants, apprentis : pas de taux propre, le contrat suit le taux commun.
Contrat responsable ou non : la différence
Sur 100,00 € payés, 14,24 € partent en taxes et contributions avec un contrat responsable, 19,22 € sans. À cotisation égale, l'écart atteint 59,89 € par an. Un contrat non responsable peut rembourser davantage, par exemple les franchises : c'est à comparer avec ce surcoût.
Que fait l'organisme du reste ?
Moyennes de 2024 publiées par la DREES le 17/12/2025, en part des cotisations hors taxes. Elles portent sur 46,5 milliards d'euros de cotisations. Rapportés à ce que paient les ménages, taxe comprise, les remboursements tombent à 76,7 %, complémentaire santé solidaire comprise.
| Organisme | Remboursements | Frais de gestion | Résultat technique |
|---|---|---|---|
| Ensemble | 79,1 % | 18,8 % | 1,6 % |
| Mutuelles | 77,7 % | 19,4 % | 2,4 % |
| Entreprises d'assurance | 77,2 % | 20,4 % | 1,9 % |
| Institutions de prévoyance | 87,4 % | 13,7 % | −1,3 % |
Les contrats d'entreprise remboursent plus (85 %) que les contrats individuels (73 %) et coûtent moins en frais. Leur résultat technique de 2024 est négatif (−2 % des cotisations), contre 5 % en individuel. Les frais de gestion réunissent la gestion des remboursements, l'acquisition de clients et l'administration.
Pour connaître les chiffres de votre organisme : il doit donner son ratio de prestations et son ratio de frais de gestion avant la souscription, puis chaque année, avec l'appel de cotisation pour un contrat individuel. Leurs calculs portent sur l'ensemble de ses contrats, pas sur le vôtre.
Augmentation des mutuelles en 2026 : le gel censuré
L'article 13 de la loi de financement pour 2026 disposait que le montant des cotisations ne pouvait pas augmenter par rapport à 2025. Le 23/10/2026, le Conseil constitutionnel a jugé cette phrase contraire à la Constitution, car elle visait toute hausse, quelle qu'en soit la cause. La décision s'applique à compter du 24/10/2026 et aux affaires non jugées définitivement. Elle ne touche pas la contribution de 2,05 %, et ne dit rien des hausses déjà appliquées.
Côté chiffres, le Gouvernement cite des hausses de cotisations de 6 % en 2023 et de 8,2 % en 2024. Les derniers comptes publiés par la DREES portent sur 2024.
Et en 2027 ?
Ce calculateur applique le droit de 2026. Le projet de loi de financement pour 2027 reconduit la contribution de 2,05 %, pour 1,1 milliard d'euros attendus. Elle n'est pas votée au 04/11/2026. Le rapport de la commission des affaires sociales du Sénat a été déposé le 04/11/2026. Le Sénat examine le texte en séance du 9 au 18/11/2026 ; la suite de la navette reste à venir.
Ce que ce calcul ne prend pas en compte
- Les comptes de votre organisme : remboursements, frais et résultat sont des moyennes nationales de 2024, sur tous les contrats.
- Vos soins de l'année : ce que vous êtes remboursé dépend de vos dépenses, pas de cette moyenne.
- Les garanties taxées à part, comme une assistance facturée séparément, et celles hors de la taxe, comme les frais d'obsèques.
- La déduction du revenu imposable de la part salariée d'un contrat obligatoire, ou de la cotisation d'un indépendant.
- Ce qui s'ajoute à côté d'un contrat d'entreprise : le forfait social de 8 % sur la part employeur dès 11 salariés, la CSG et la CRDS du salarié sur cette part.
Pour vos autres contrats (auto, habitation, prêt), voyez qui reçoit quoi sur votre assurance.
Questions fréquentes
La taxe de solidarité additionnelle : 13,27 % du hors taxes pour un contrat responsable, 20,27 % sinon. S'y ajoutent deux contributions dues par l'organisme : 2,05 % en 2026 et 0,8 % pour le forfait médecin traitant. Sur 100,00 € payés pour un contrat responsable, cela fait 14,24 €.
Parce qu'elle se calcule sur le hors taxes, puis s'ajoute. Sur 100,00 € payés, le hors taxes est de 88,28 € et la taxe de 11,72 € : c'est 13,27 % du hors taxes, mais 11,72 % de ce que vous payez.
Une contribution exceptionnelle de 2,05 %, créée par l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Elle porte sur la même base que la taxe de solidarité, est due par les organismes et va à l'Assurance maladie. Elle vaut pour 2026.
La loi interdisait toute hausse par rapport à 2025. Le Conseil constitutionnel a déclaré cette phrase contraire à la Constitution le 23/10/2026, avec effet à la publication de sa décision, le 24/10/2026, pour toutes les affaires non jugées définitivement. Il ne dit rien des hausses déjà appliquées.
Un contrat qui encourage le parcours de soins, ne rembourse pas les franchises et participations forfaitaires, et respecte des minimums et des maximums de prise en charge. Il concerne 96,5 % des cotisations en 2024, avec le critère « solidaire » : pas de questionnaire de santé, cotisation sans lien avec l'état de santé. La taxe passe de 20,27 % à 13,27 %.
En 2024, 19 % des cotisations hors taxes en moyenne : 21 % en contrat individuel, 17 % en contrat d'entreprise, selon la DREES. Votre organisme doit vous donner son propre ratio chaque année, avec votre appel de cotisation pour un contrat individuel.
Non : l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale ne prévoit aucun taux selon l'âge ou le statut d'étudiant ou d'apprenti. Leur contrat paie le taux commun. La participation à la complémentaire santé solidaire, elle, n'est pas taxée.
Rien n'est voté au 04/11/2026. Le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2027 la reconduit. L'Assemblée nationale a supprimé cet article le 23/10/2026, puis rejeté le texte. Le texte transmis au Sénat le contient de nouveau, et le Sénat l'examine en séance du 9 au 18/11/2026.
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Sources officielles
- Article L. 862-4 du code de la sécurité sociale : taxe de solidarité additionnelle
- Article L. 862-4-1 du code de la sécurité sociale : contribution au forfait médecin traitant
- Article L. 131-8 du code de la sécurité sociale : affectation de la taxe
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, article 13
- Conseil constitutionnel, décision n° 2026-1230/1231 QPC du 23/10/2026
- Urssaf : guide pratique de la taxe de solidarité additionnelle, édition 2026
- Urssaf : la complémentaire santé d'entreprise
- Arrêté du 6 mai 2020 : frais de gestion communiqués aux assurés
- DREES : rapport 2025 sur les organismes complémentaires (données 2024)
- DREES : données du rapport 2025
- DREES : la taxation des complémentaires santé (édition 2024, annexe 1 bis)
- Réponse du Gouvernement à la question écrite n° 12846 : retraités agricoles
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